Nouveau cadre juridique : Le Conseil d’Etat désormais juge unique

Arromanches, le 14 mars 2021

Le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0063 du 14 mars 2021 publie le décret suivant :

Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative
Lien direct : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246931
Ce décret précise que le Conseil d’Etat est désormais l’unique juridiction compétente en premier et dernier ressort en matière d’énergie renouvelable en mer.